La législation en vigueur doit s’appliquer à tous les crédits de type immobilier s’appliquant sur les opérations d’achat d’habitation (résidences principales et secondaires), dépenses relatives à la réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75.000€ et les dépenses de construction.
Assurance crédit immobilier
Il existe des assurances liées au crédit, qui sont obligatoire pour couvrir le prêteur en cas de décès ou maladies, mais celle-ci peut être souscrite dans un autre lieu que l’établissement préteur. Ce choix ne peut entraîner des frais supplémentaires de la part de l’établissement prêteur.
Le demandeur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, avant lequel il ne peut accepter, sinon le contrat peut être annulé, dans le cas ou le prêteur ne respecte pas les dates, il peut être privé des taux d’intérêts.
Si l’emprunteur rencontre des difficultés liées à la construction de son habitation, le tribunal peu accorder une suspension des mensualisations, pour que la situation ne s’amplifie pas.
La législation mis en place en France est régie pas différentes loi du Droit de l’Immobilier et la renégociation du prêt et dette immobilier qui pour certaines sont officiellement apparues dans les années 90. Voici les principales règles à connaitre lors de l’acquisition d’une habitation :
La loi Scrivener : Parue le 10 janvier 1978, cette loi reconnait le droit pour l’emprunteur de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.
La loi Lagarde : Parue le 1er mai 2011, cette loi limite le montant du crédit à la consommation à 75.000€, pour tous prêts proposés après cette date (le crédit à la consommation pouvant être utilisé pour l’achat d’une habitation).
La loi Carrez : Parue le 18 décembre 1996, cette loi améliore la protection des lots immobiliers fixant le statu de copropriété des immeubles bâtis.
La loi SRU, Solidarité et Renouvellement Urbain : Parue le 13 décembre 2000, cette loi institue un délai de réflexion et de rétractation de 7 jours. Elle permet de protéger le consommateur contre l’achat impulsif.
